Ce n ‘est pas la personnalité de l’auteur de l’acte , mais la nature de l’acte qui gouvernera ou pas l’application du droit commercial. Peu importe que la d�cision soit pour modifier les statuts ou autre chose, les r�gles s�appliquent � toutes les d�cisions. L�associ� unique doit approuver les comptes annuels, les conventions conclues avec l�EURL, avec un g�rant ou avec lui-m�me. relatifs des contrefaçons des dessins, modèles, marques. Il peut s�agir de son nom patronymique ou synonyme ou encore d�une d�nomination fantaisiste. C�est une source par excellence. Ni les associ�s ni la soci�t� ne peuvent se pr�valoir d�une nullit� � l��gard des tiers de bonne foi. Elle est constitu�e entre les associ�s qui n�ont pas la qualit� de commer�ant et ils ne sont pas responsables que dans la limite de leurs apports. Trouvé à l'intérieur – Page cLa compétence du tribunal de commerce est liée à la conception du droit commercial adoptée. Le droit français privilégiant une conception objective, la compétence du tribunal de commerce est influencée par la théorie des actes de ... Si l�acte accompli par un dirigeant n�est pas toujours n�est pas toujours remis en cause pour prot�ger les tiers, les limites aux pouvoirs des dirigeants sont plus s�v�res dans l�ordre interne, les dirigeants doivent tout d�abord agir dans les limites de l�objet social et doivent �tre guid�s par l�int�r�t de la soci�t�. La r�vision s�op�rera diff�remment selon les hypoth�ses selon qu�il s�agit d�un loyer ordinaire ou index�. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche du droit qui règle l’exercice de l’activité commerciale. Chapitre I�: Naissance de la soci�t�. Il devient d�biteur de plein droit d�int�r�t moratoire et il peut �tre condamn� � des dommages et int�r�ts si la soci�t� subit un pr�judice. Le mineur ne pouvant �tre titulaire de la qualit� de commer�ant et ne pouvant donc exercer le commerce ni en �tant repr�sent�. En cas de condamnation au paiement des dettes fiscales de la soci�t�, il pourra d�duire ce paiement de ses revenus imposables. Cette dissolution ne sera �cart�e que si la continuit� de la soci�t� est pr�vue dans cette hypoth�se ou si elle est d�cid�e par les autres associ�s � l�unanimit�. D�faut de pluralit� d�associ�s lors de la constitution de la soci�t� s�il ne s�agit pas EURL L�absence des apports Le d�faut d�affectio societatis De plus, la nullit� sera encourue en cas de non respect de formalit�s de publicit� sur fondement de l�article L 235-2 du code de commerce uniquement dans la SNC et SCS. Selon la jurisprudence, il n� y a pas de soci�t� sans affectio societatis m�me si cette condition ne figure pas express�ment � l�article 1832 du code civil. En revanche, les conditions de forme sont pr�vues par le l�gislateur. Ces opérations sont régmementéL505-5 du code monétaire et financiers « il est interdit à toutes Effets entre les parties. textiles, chimique etc. Tous les cr�anciers de la fille deviennent alors les cr�anciers de la m�re. Selon une deuxième conception, le droit commercial est le droit « des actes de commerce ». La commercialité a commencé à appliquer au départ la commercialité par accessoire aux délits et (Affaire Cointreau 24/04/1990 chambre commerciale revue des soci�t�s 91 page 347 qui a consacr� au b�n�fice des actionnaires un droit individuel � l�information d�livr�e par le CA, contr�l� par le pr�sident du CA. a)- La constitution d�une soci�t� qui se fait sans appel public � l��pargne. Le consentement doit exister et exempt� de tout vice. La loi offre aux actionnaires des droits pr�cis pour cette information�: Soit spontan�ment par acc�s � tous les documents sociaux dans lesquels vont figurer la liste des actionnaires, l�inventaire, les r�mun�rations les plus �lev�es. Les agents d�affaire, courtiers, notaires vont participer � la r�daction de contrat de vente. Dans les SA cot�es, le CDA peut d�l�guer au pr�sident les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation de l�augmentation du capital Les actions �mises en �change de l�apport en num�raire sont major�es de primes d��mission. 0 Les associ�s ont vocation � partager les b�n�fices ou � profiter de l��conomie qui pourra r�sulter de l�activit� commerciale. car il n’y a normalement L�art. Cependant, les marchandises �chappent � l�assiette du nantissement portant sur le fond de commerce car ces actifs sont particuli�rement instables. Le 6° indique la loi répute acte de commerce « tout établissement de spectacle public », donc on leur Un bien est ainsi mis � la disposition de la soci�t� soit en lui transf�rant la propri�t� d�un bien soit en lui conf�rant la jouissance de ces biens. La reprise est automatique lorsqu� ils ont �t� accomplis en vertu du mandat accord� � l�un d�eux. Ces informations permettent aux partenaires de soci�t� de s�informer sur leur sant� financi�re�; certaines soci�t�s ne souhaitant toutefois d�voiler leurs �ventuelles difficult�s. A d�faut, tout int�ress� pourra demander la dissolution de la soci�t�. C�est un titre fongible. Il pourra toutefois s�agir du TGI, lorsque l�action est connexe � une action en contrefa�on. La commission examine alors la concentration et v�rifie si cette concentration cr�e ou renforce une position dominante entravant de mani�re significative l�effectivit� de la concurrence. Cette solution est en rupture avec la p�riode d�ancien r�gime marqu� par l�existence de corporation limitant l�acc�s aux professions commerciales. Pendant long temps, le droit commercial a �t� un droit purement coutumier sans aucune r�daction de ses coutumes�; L�usage donc se forme par la pratique au sein d�un milieu de marchands sur une place d�termin�e. La publication du jugement aux frais du commer�ant condamn� peut �tre ordonn�e. L�affectation du r�sultat. La personne morale est engag�e par les actes pass�s par son dirigeant en son nom m�me s�ils sont contraires � son int�r�t social. Ex�: ARTE. La preuve peut rapport�e par tout moyen. La question se pose quand une personne se pr�sente comme associ� apparent alors qu�il agit pour le compte d�un associ� v�ritable qui pr�f�re de rester dans l�ombre. Ex2�: On ne commercialise pas une innovation technique pour achever de rentabiliser une production existante. Il y a plusieurs hypoth�ses�: Aucune partie n�ait r�agi�: Dans ce cas de figure, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une dur�e ind�termin�e. Cette ordonnance �tait l�gif�r�e sur les corporations�; corps de m�tiers). personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou se service. Le choix de la d�nomination sociale est libre sous la seule r�serve que ce choix ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 2nd � - Les effets de la vente du fonds de commerce Les obligations du vendeur Les obligations de l�acheteur. Cette pratique doit pr�senter un caract�re de g�n�ralit�. Le PCA peut �galement �tre PDG s�il cumule de la qualit� du PCA et du PDG a- Le statut du pr�sident du CDA. Les actionnaires qui participent � l�assembl�e peuvent voter le jour de l�assembl�e ou adresser une procuration pour se faire repr�senter au conseil et ce n�est possible que pour un autre actionnaire. A tout moment, l�associ� peut se faire d�livrer la copie des statuts et prendre connaissance des documents sociaux dans une limite de 3 derniers exercices. Cette pratique elle est autoris�e sous certaines conditions. La responsabilit� de la soci�t�. la nature. Il n�est pas associ� faute de ne pas avoir r�alis� un apport � la soci�t�. Est-ce qu�on peut augmenter les engagements de l�associ�. Toute fois, quelque soit la forme sociale choisie par les fondateurs de la soci�t�, tout associ� dispose des pr�rogatives fondamentales et b�n�ficie d�une protection sp�cifique. Les actes de commerce par accessoire. Le chapelier�: abolition des corporations). Peu importe qu’il Néanmoins, pour rentrer dans cette Leurs d�ontologies pr�cisent en effet qu�elles doivent agir sans esprits de lucre. Il s�agit des �v�nements de la vie sociale qui peuvent entra�ner un blocage au sein de la soci�t� que seule l�intervention d�un tiers pourrait r�soudre. Une maison de trip ou maison de tol�rance ne constitue pas un fond de commerce. Selon la jurisprudence de la cour de cassation ��La personne morale r�ponde des fautes dont elle s�est rendue coupable par ses organes. Cette r�gle n�est pas toute fois d�ordre public. Lorsque la soci�t� est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le juge peut imposer aux dirigeants de c�der ces droits sociaux � un prix fix� par un expert. Les effets de l�inscription. Ensuite, se pose la question de savoir s’il existe une condition de répétition pour que l’on qualifie les civile. Ainsi, ce n�est qu�au jour de l�immatriculation que le transfert de la propri�t� sera opposable aux tiers. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. �3�: soci�t�s avec ou sans personnalit�s. Formation droit du travail pour non-juriste : Maîtriser les fondamentaux du code du travail en France . Il faut que cette m�sentente entra�ne une v�ritable paralysie du fonctionnement de la soci�t�. Apport en nature. les actes de production�: ce sont des activit�s industrielles vis�es � l�art. par le Code de commerce car en 1807 on n’employait pas vraiment le terme de « services ». Le principe pos� par le l�gislateur vise d�abord � prot�ger les tiers, aussi les limites de la repr�sentation, de la soci�t� selon diff�rentes dans les rapports avec les tiers c'est-�-dire dans l�ordre externe et dans les rapports avec la soci�t�, c'est-�-dire dans l�ordre interne. C.Le statut des administrateurs. Ces clauses au d�part �taient r�serv�es aux seuls commer�ant mais elles peuvent aujourd�hui �tre ins�r�es dans un contrat conclu par un non commer�ant mais � raison d�une activit� professionnelle (loi du 15 mai 2001). � Quelques �l�ments de bibliographie�: Y. GUYON, Droit des affaires, �d. Si ce n�est pas une op�ration courante (article 223-19 du code de commerce). �1. C'est un vice du consentement => nullité relative. Conditions relatives au locataire. Le droit commercial. §2- Le domaine des actes de commerce par accessoire, A) Engagement contractuel et extra-contractuel. Cet associ� unique exercera des attributions normalement conf�r�es � la collectivit� des associ�s. La soci�t� doit compter deux associ�s et aucun capital minimum n�est exig�. La concurrence loyale est celle qui est conforme aux usages commerciaux. Sur l�aspect mat�riel, c�est un produit qui est vis�. Ce sera � celui qui entend d�montrer le caract�re civil du pr�t d��tablir qu�il n�a pas �t� souscrit pour les besoins de son commerce. A leurs �gards, l�incapable ne peut plus �tre tenu comme commer�ant. Constitution de la soci�t� EURL. Le g�rant b�n�ficie de statut du r�gime des traitements et salaires. La responsabilit� du g�rant a pu �tre engag�e pour r�parer le pr�judice subi par le vendeur. Apr�s approbation des comptes annuels et constatation de l�existence des sommes distribuables, l�AG des associ�s d�cide quel part pourra �tre distribu� sous forme de dividendes. La soci�t� doit faire proc�der au rachat des parts de l�associ� dans un d�lai de 3 mois � compter du refus d�agr�ment. L�intensit� de cette affectio societatis est tr�s variable d�une soci�t� � l�autre. La méthode de distribution est dans incidence sur la qualification de commerce par nature : il peut Art6 du CC prévoit que « la qualité du commerçant s’acquière par l’exercicehabituel de certaines activités dont la liste est donnée par le code ». 2� Le fonctionnement du CDA. Il donne ce pouvoir en fixant le montant maximum. - Elle a comp�tence pour toutes les d�cisions qui n�entra�nent pas une modification des statuts. Son propri�taire peut en conf�rer la jouissance � un tiers qui va l�exploiter pour en retirer des revenus. S�il d�sire quitter la soci�t�, il doit demander l�annulation de la soci�t� ou le remboursement de ses parts. la consommation et l’article L 110-1 énumère plusieurs opérations qui s’intercalent entre l’activité de Il s�agit du g�rant de la SARL et de la SNC. La jurisprudence du 09/07/1999 de la cour de cassation a pos� que tout associ� a le droit de vote et que le statut ne peut pas d�roger ce droit impos� par l�article 1844 du code civil. lorsque le bénéficiaire n’est pas commerçant, on tombe alors sur la catégorie des actes mixtes. La comptabilit� r�guli�rement tenue peut faire preuve en faveur de celui qui la tient mais uniquement entre commer�ants. Les associ�s vont statuer sur le d�compte final et constater la cl�ture de liquidation. Section 3�: Sources et techniques du droit commercial. Le loueur s�il le souhaite peut reprendre son fond sans devoir r�gler aucune indemnit� au locataire � g�rant. Sur les éléments de l’achat pour revendre : on a d’un côté l’achat et de l‘atre la revente. La soci�t� assume en principe les fautes du dirigeant envers les tiers. C�est alors le Tribunal de commerce qui sera comp�tent. Donc dès lors qu’il y a une location de meuble par l’entreprise, alors c’est uen activité Cette r�glementation �tait tr�s importante avant la r�volution industrielle�; Elle �tait le fruit des r�glements corporatifs professionnels avant les corporations. els opérations qui se déroulent sur les marchés financiers qui sont réglementés. Si les dirigeants ne respectent pas ces principes encadrant leurs pouvoirs, ils s�exposent � deux types de sanctions�: Sanction politique�: En effet, les associ�s peuvent d�cider leur r�vocation sans aucune indemnisation car juste motif Sanction juridique�: Si le dirigeant a commis une faute ayant caus� un pr�judice � la soci�t�, il engage sa responsabilit� civile � l��gard de celle-ci qui peut r�clamer les dommages et int�r�ts. Il peur l�avoir confi� � un g�rant salari�. Les pouvoirs des g�rants. (autrefois plutôt la conception subjective). Une personne a contract�e alors qu�elle n�avait pas l�intention de s�associer. Montchretien. Ce commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les commissaires attach�s au tribunal de commerce et il est d�sign� � l�unanimit� des futurs associ�s. Le droit international est alors l’ordre juridique d’une société universelle des peuples c’est-à-dire des gens (employé dans son sens commun). Elle doit �tre obligatoirement r�unie au moins une fois par an dans les 6 mois de la cl�ture de l�exercice sous r�serve d�une prolongation judiciaire du d�lai. C�est un objet de propri�t� incorporel qui fait partie du fond de commerce. Qu�est ce que la loyaut�? C�est une invention pr�torienne qui date du 10/01/1972(chambre commerciale) et qui n�est l� que pour observer ce qui se passe et non pour r�soudre ce qui se passe. L�usage de droit ou coutume � une autorit� �gale � celle de la loi�: leur r�gime proc�dural est celui applicable aux donn�es de droit. A r�clame l�ex�cution � B. Ces clauses sont ins�r�es dans un acte juridique par lequel l�une des parties s�engage � ne pas exercer d�activit� qui puisse faire concurrence � l�autre partie ou � des tiers pendant une dur�e d�termin�e. C'est-�-dire ceux qui contractent doivent avoir la capacit� de s�engager. Une distinction doit �tre faite selon que le salari� �tait li� par une clause de non concurrence ou pas. Cette incompatibilit� se d�finissant � partir de deux �l�ments � savoir�: le caract�re intentionnel de la faute d�une part�; sa particuli�re gravit� d�autre part�; Par exemple�: Constitue une faute d�tachable des fonctions le fait pour une g�rante de SARL de c�der � un fournisseur en paiement d�une livraison des cr�ances qu�elle avait d�j� c�d�e � sa banque. pas être commerçant si on fait ces opérations. La cour de cassation a censur� le juge de fonds qui avait rejet� l�action en responsabilit� contre la soci�t�. Ex�: Un mineur �mancip� peut diriger une soci�t� car il s�agit d�une capacit� civile et non commerciale, donc dans la soci�t� o� un associ� a la qualit� du commer�ant, le mineur ne peut �tre dirigeant. caractère commercial pour le bénéficiaire lorsqu’il a la qualité de commerçant, l’opération sera alors commerce n’impose pas de condition de répétition, il n’impose rien donc a priori, tout achat pour La question est de savoir si le pr�t constitue un engagement�? n’est pas tant l’action de revendre mais plutôt l’intention de revendre le bien au moment où le bien a z Trouvé à l'intérieur – Page 64À l'inverse, par une conception objective, seules certaines opérations, appelées actes de commerce, sont soumises aux règles du droit commercial. Dans un cas, la commercialité tient à la qualité de la personne, et dans l'autre, ... De très nombreuses règles du droit commercial expriment des objectifs particulièrement importants, sensibles pour le monde du commerce. L�article 221-1 du code de commerce pr�voit que les associ�s r�pondent ind�finiment et solidairement des dettes de la soci�t�. Arr�t de la cour de cassation, chambre commerciale du 20/11/2001. � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � ) $$d %d &d 'd N� � O� � P� � Q� � a$gd�4� $a$gd�6d � � � � � � � : > � � � � � � O Ex�: Un cr�ancier d�une soci�t� en SNC peut poursuivre les associ�s en r�glement de dettes de la soci�t�. Il suffira qu�il y ait un �tat de d�pendance �conomique pour qu�il ait un abus de position dominante. 3� Les responsabilit�s du CDA. Il n� y a pas de reprise possible si l�engagement a �t� pris dans le seul int�r�t d�un associ�. Si � la suite de la r�vocation, la soci�t� n�est pas dissoute, le g�rant �vinc� pourra demander de se retirer dans la soci�t� et donc imposer le rachat de ses parts. Il s�agit toutes fois d�un principe qui peut recevoir exception pour certaines mati�res. Section 2�: Les r�sultats de la soci�t� A la cl�ture de chaque exercice, la mesure de chaque r�sultat doit �tre d�termin� avant de d�cider de son affectation. pierre, l’argile. ��ࡱ� > �� � � ���� � � ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� )` �� L� bjbj�� .� �{ �{ }� &.
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