théorie de l'imprévision droit administratif arrêt

La force obligatoire du contrat. Si l'élément est irrésistible alors l'administration contractante pourra résilier le contrat en invoquant la force majeure. La théorie de l'imprévision existerait en droit écrit depuis au moins 2700 ans à travers l'article 48 du Code d'Hammourabi, texte juridique babylonien qui est à ce jour le plus !!!!! 1 CLOUZOT, Ludivine. Théorie de l'imprévision La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. La théorie de l'imprévision a été consacrée par l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux [1].Du fait de la guerre, une hausse considérable s'était produite sur le prix du charbon, et la compagnie d'éclairage ne pouvait plus assurer le service de l'éclairage dans ces conditions, qui n'avaient pas été prévues au contrat, passé en 1904. En général, 90 % de la charge est supporté par l'administration et 10 % par le cocontractant. RFDA, p. 937, 2010. L'imprévision ne libère le cocontractant de l'administration d'aucune de ses obligations. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie . On croyait même qu'une aide temporaire de l'administration pourrait suffire à franchir les périodes difficiles. Dans  son Arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 qui fonde cette jurisprudence, un canal d’irrigation avait consenti à un bénéficiaire un droit d’arrosage au prix inchangé depuis 1560 de 3 sous. Les principes dégagés par l'arrêt gaz de Bordeaux constituent les bases essentielles de la théorie, qui sera développée et précisée dans de nombreuses décisions. Lorsque de tels évènements heurtent l'exécution d'un contrat, se . Trouvé à l'intérieur – Page 270Le cocontractant possède un droit à une indemnité d'imprévision , à la charge de la personne publique ... n'accepte pas de faire jouer la théorie de l'imprévision ( voir l'arrêt Ville de Cherbourg ) : il y a ici imprévision dépassée . ARRETS ADMINISTRA TIFS —. Royaume-Uni . Théorie Théorie du fait de prince Théorie de l'imprévision ; Définition. La théorie de l'imprévision en droit des contrats administratifs : une improbable désuétude. La théorie de l'imprévision suppose un élément imprévisible mais résistible. Il faut que le contrat se soit heurté dans son exécution à un aléa extraordinaire, à un événement qui ne pouvait être imaginé lors de la conclusion du contrat. La théorie de l'imprévision a été consacrée par l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux [1]. Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. La théorie de l'imprévision, droit administratif. Suisse; La théorie de l'imprévision est admise par le droit suisse (clause rebus sic stantibus). » Cette position très ferme de la Cour de cassation est consacrée par l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne [2] : cette jurisprudence constante est restée appliquée pendant plus d'un siècle, alors même que l'ordre administratif avait admis la théorie de l'imprévision. Cet arrêt exposa pour . D'autres formes de compensation peuvent être envisagées (relèvement des tarifs, à condition que cela soit possible [TA Châlons-en-Champagne, 1er . L'article 1195 du Code civil, qui consacre le principe d'imprévision, a été introduit par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (auparavant, conformément à l'arrêt du Canal de Craponne (Cass. 58. Cession de fonds de commerce: fiscalité et plus-value, La fiscalité de l'activité du marchand de biens, Le bail de sous-location destiné à un usage professionnel. Tel est le cas lorsque la situation ne peut pas être redressée et qu'elle aboutit à un cas de force majeure, justifiant la résiliation du contrat (CE, Ass., 9 déc. note 7. Cette théorie jurisprudentielle a des contours assez flous, même si certaines lignes directrices peuvent en être dégagées. À partir du moment où il apparaît que la situation ne peut être redressée, chaque partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat[5]. La Cour de cassation a tranché : « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps comme circonstance pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». Par cet arrêt de la Cour de cassation, celle-ci a dès lors consacré la théorie de l'imprévision. Dans le Code de 1804, la question de la force majeure y est en sus développée dans une optique proche de celle de l'ancien droit à travers le critère de l'absence de faute du cocontractant lésé par le changement fondamental de circonstances. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de reconnaître la théorie de l'imprévision car celle-ci se heurtait - de la même manière qu'en droit français - au pensant anglais du principe de la force obligatoire des contrats. Trouvé à l'intérieur – Page iiiJOSSE, « Coup d'arrêt à la dégradation continue de la notion de marché de travaux publics », EDCE 1956.34. ... LAUBADÈRE (DE), MODERNE et DELVOLVÉ, Traité théorique et pratique des contrats administratifs, LGDJ. Certaines grandes théories du droit administratif sont, parfois, construites par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines. Il faut que le service public continue à fonctionner. 14 L. CLOUZOT, « La théorie de l'imprévision en droit des contrats administratifs : une improbable désuétude », RFDA, 2010 p. 937. Notion de l'imprévision. Par l'arrêt Blanco, le T ribunal des conflits consacre à la fois la resp onsabilité de l'État à raison des. Trouvé à l'intérieur – Page xxxiImprévision Généralités ◊ La théorie de l'imprévision est l'une de ces théories, longtemps spécifique au droit public des contrats, dont l'importance doctrinale et « symbolique » est inversement proportionnelle ... En effet, la France était l'un des derniers pays d'Europe à ne pas reconnaître la théorie de l'imprévision … ainsi, le nouvel article 1196 devrait consacrer la théorie de l'imprévision au sein La théorie de l'imprévision a été consacrée par l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux [1]. 1932, Compagne des tramways de . Valable en droit des contrats publics également, la définition textuelle de la théorie de l'imprévision a été établie par le code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1 er avril 2019. Contrôle sur pièces : pourquoi recourir à un avocat ? Solutions étrangères. En droit français, la théorie de l'imprévision ne s'est imposée que dans le domaine du droit administratif. L'imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Etudes 7., depuis le Code civil, une théorie du contrat, notamment du contrat de Or durée, s'est progressivement élaborée, là où le Code de 1804 ignore jusqu'à la distinction des contrats successifs et instantanés. La jurisprudence a toujours refusé une indemnité d'imprévision au profit du cocontractant de l'administration lorsque les circonstances rendent le contrat définitivement sans objet. Ainsi, l'arrêt Canal de Craponne est fondamental en droit commun des contrats dans la mesure où la Cour de cassation a formellement marqué son désir de faire prévaloir la volonté des parties et la force obligatoire des contrats sur toutes autres considérations pratiques (cet arrêt . Cependant, au milieu du XX ème siècle, le droit espagnol, dont le code civil s'inspirait du code français, a assoupli le principe d'intangibilité du contrat en reconnaissant l'imprévision par le biais . Trouvé à l'intérieurseulement à ce qu'il déroge au droit civil, mais aussi à ce qu'il constitue un système propre, avec sa logique et ses solutions. Par exemple, la théorie du risque en matière de responsabilité, la théorie de l'imprévision et la théorie ... En droit administratif, le même raisonnement ne peut être tenu. Le point dans cet article. bien peu pour fonder une théorie de l'imprévision. On estime que le contrat tient lieu de loi entre les parties et qu'il ne convient pas de modifier les obligations qui ont été définies et acceptées. Le . Elle est parfois reprise dans certains de ses aspects par le législateur, qui l'intègre souvent dans le cahier des charges. Si cette négociation réussit, il n'y a pas de problème. Trouvé à l'intérieurEn second lieu, les clauses de variation ou de révision n'ont pas épuisé la théorie de l'imprévision, soit qu'elles ... D'un côté, en droit administratif sont intervenus pour la transposition des directives européennes du 26 févr. Son article L. 6, 3° CCP prévoit qu'un contrat puisse être modifié lorsqu'a lieu un événement « extérieur aux parties . Ils peuvent consister en des circonstances d'ordre économique (aléa économique) mais ils peuvent consister aussi dans l'intervention de la puissance publique. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation d'aider financièrement le cocontractant à exécuter . Si la théorie de l'imprévision existe depuis longtemps en droit administratif, elle n'a jamais été introduite en droit privé qui privilégie la sécurité des contrats sur le principe de la volonté souveraine des parties. La jurisprudence a même admis que l'imprévision pouvait naître des interventions de l'administration en matière économique[3]. Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel, Entretien et Education des enfants: La pension alimentaire, Droit de visite et d’hébergement des grands parents, Placements immobiliers et défiscalisation, Transmission d’entreprise: alléger sa fiscalité, Contrôle fiscal de TVA: conseils et déroulement. L'état d'imprévision c . À la différence de ce qui se passe dans le cas de la force majeure, l'exécution du contrat n'est pas impossible, mais elle se révèle compromise, incertaine, parce que l'économie du contrat est entièrement bouleversée. L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette dernière est partagée par le juge entre l'administration et son cocontractant. La théorie de l'imprévision est devenue une théorie classique du droit administratif. Trouvé à l'intérieur – Page 95Dans l'arrêt Dehaene du 17 juillet 1950 , le juge administratif , tout en acceptant la légalité de la grève , a imposé à l'administration un « service minimum » et ce pour satisfaire les ... Ensuite , par la théorie de l'imprévision ... Ainsi, lorsque les parties rencontre un évènement imprévisible, extérieur au contrat et qui a pour effet de provoquer un bouleversement de l'économie général de celui-ci, elles peuvent saisir le juge administratif pour qu'il rétablisse l'équilibre contractuel et prononce . Il y a eu cependant ces dernières années plusieurs tentatives en ce sens, la plus récente étant une proposition de loi du 22 juin 2011. Trouvé à l'intérieur – Page 1189LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION 1385 A la constitution d'une situation dite « état d'imprévision » se rapporte l'une des théories jurisprudentielles les plus notoires du droit administratif , la « théorie de l'imprévision » , née de l'arrêt ... Les arguments contre l'admission de la théorie de l'imprévision. D'autes, au contraire, sont élaborées dans le cadre de litiges en lien controversé continue d'être fondamental. Or, aujourd'hui il . Cela s'est notamment posé dans une jurisprudence de la chambre civile, 3 e section du 14 octobre 1987. de Craponne, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1334 du Code civil." Ainsi, en vertu de cet arrêt, pour les juges judiciaires, le contrat doit rester intangible et doit respecter la volonté des parties. IMPREVISION: Evénement anormal et imprévisible, indépendant de la volonté du cocontractant rendant l'exécution du moins accroissant dans des proportions . C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg. Trouvé à l'intérieur – Page 62Telle est l ' essence de la théorie admise en droit administratif français au sujet de l ' influence de la guerre sur les obligations de l ' Etat et des collectivités publiques . Le Conseil d ' Etat français a , par son arrêt du 30 mars ... Toutefois, on ne saurait négliger la situation contractuelle, et la consécration de la théorie de l'imprévision exigera un aménagement de son régime juridique. C'est en se fondant sur l'intérêt du service public qu'en droit administratif, on retiendra l'idée d'imprévision. Il y a eu cependant ces dernières années plusieurs tentatives en ce sens, la plus récente étant une proposition de loi du 22 juin 2011. Elle a précisé que l'événement qui est à l'origine de la situation d'imprévision devait être anormal, imprévisible et indépendant de la volonté des cocontractants. La théorie s'est adaptée aux conditions nouvelles. Cette fois, l'exécution du contrat administratif se heurte à des difficultés exceptionnelles du fait d'événements anormaux, imprévisibles et indépendants de la volonté des cocontractants. Cette mesure ne permet pas, à elle seule.. ..du droit des contrats brise la très ancienne jurisprudence Canal de Craponne qui . Il peut s'agir de dépréciation monétaire, de crise économique, mais aussi de faits d'ordre naturel[2]. La théorie de l'imprévision Notion L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Du fait de la guerre, une hausse considérable s'était produite sur le prix du charbon, et la compagnie d'éclairage ne pouvait plus assurer le service de l'éclairage dans ces conditions, qui n'avaient pas été prévues au contrat, passé en 1904. Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Trouvé à l'intérieurC'est ce qui est apparu avec un arrêt de la Cour de justice relatif à la cession de contrat(38) : sans doute cet ... On peut d'ailleurs s'interroger sur la parfaite compatibilité de la théorie de l'imprévision avec cette jurisprudence. Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Imprévision. Dans l'arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de Cassation . En Belgique, la théorie de l'imprévision ne dispose pas de base légale générale.Toutefois, le changement de circonstances a été pris en compte dans plusieurs dispositions légales particulières, notamment concernant la révision du loyer du bail d'une résidence principale [1].. La Cour de cassation belge est également récalcitrante à utiliser la théorie de l'imprévision. La Haute juridiction répond par l’affirmative à cette question et consacre, par là-même, ce que l’on appellera la théorie de l’imprévision. Tel est le cas de la théorie de l’imprévision consacrée dans l’affaire du 30/03/1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux. Lawperationnel - Tous droits réservés 2021. Cette indemnisation intégrale ne se justifie pas la commission d'une faute à réparer, mais par le fait qu'il . Le principe de force obligatoire du contrat commande aux parties de respecter la parole donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 1720En vertu de ce principe , la théorie de l'imprévision est d'ordre public et s'applique de plein droit même en présence d'une clause l'écar tant ( 14 ) . De même , selon un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 1950 , la réglementation ... Trouvé à l'intérieurLa première condition marque sa différence fondamentale par rapport aux théories de l'équation financière et du fait ... Un arrêt célèbre a précisé à cet égard que la théorie de l'imprévision ne s'applique « que si le bouleversement du ... A l'inverse, le droit administratif français(4), mais également de nombreux droits étrangers (5) ont adopté la théorie de l'imprévision aux termes de laquelle, lorsqu'une modification des . Aussi, la Compagnie a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat qui a, le 30/03/1916, admis, sur le principe, sa demande. Le contrat est équilibré à sa formation mais à un moment donné, le contrat peut se trouver du fait d’un changement de contexte totalement déséquilibré et son exécution peut se trouver en conséquence ruineuse pour le débiteur. Toutefois la présente étude vise à monter que le droit des . Portée : Etablissement de la théorie de l'imprévision dans les contrats administratifs. La théorie de l'imprévision est devenue une théorie classique du droit administratif. En droit privé, ce principe repose sur la force obligatoire des contrats, mais aussi sur l'idée que les intérêts de parties sont égaux. La force majeure est un concept juridique bien ancré dans notre droit. Il n’est pas rare de la rencontrer en droit pénal, en droit civil ou encore en droit du travail. Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ? La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, c'est-à-dire le rétablissement de l'équilibre financier du contrat. Trouvé à l'intérieur... qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ... introduit ainsi en droit civil la théorie de l'imprévision, depuis longtemps connue du droit administratif. 16 Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des Il y a peu d'arrêts sur la théorie de l'imprévision parce qu'on a créé des clauses d'échelle mobile, qui jouent automatiquement. Noter néanmoins que la désignation dans un contrat international d’une loi étrangère acceptant la théorie de l’imprévision en droit privé permet d’en bénéficier. Le Conseil d'État a posé comme principe la théorie de l'imprévision dans les contrats administratifs. Trouvé à l'intérieurCette solution montre que la théorie de l'imprévision ne repose pas uniquement sur le principe de continuité du service public mais également sur des considérations d'équité. L'arrêt du 10 février 2010 présente l'intérêt d'appliquer ... Le Conseil d'État a précisé qu'il y avait eu un véritable bouleversement du contrat. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Vous pouvez nous proposer des articles. Cette théorie est apparue dans un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. Elle est parfois reprise dans certains de ses aspects par le législateur, qui l'intègre souvent dans le cahier des charges. II - L'incidence limitée de la théorie de l'imprévision en matière d'ingénierie contractuelle. Trouvé à l'intérieur... à la survenance d'un événement imprévisible, on lui reconnaît le droit d'être indemnisé sur le fondement de la « théorie de l'imprévision » (CE 30 mars 1916, Cie gén. d'éclairage de Bordeaux, GAJA, arrêt dit du « gaz de Bordeaux »). Bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel ne résultant pas d’un cas de force majeuremais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties. Du fait de la guerre, une hausse considérable s'était produite sur le prix du charbon, et la compagnie d'éclairage ne pouvait plus assurer le service de l'éclairage dans ces conditions, qui n'avaient pas été prévues au contrat, passé en 1904. La théorie de l'imprévision suppose un élément imprévisible mais résistible. On conçoit qu'un tel régime revête un caractère temporaire. Civ., 6 mars 1876), le juge n'avait aucun pouvoir de révision même si la création . Il a souligné que la hausse avait été non seulement exceptionnelle, mais qu'elle avait revêtu une intensité qui ne pouvait être envisagée par les cocontractants au moment de la conclusion du contrat. Arrets admi pdf. En effet, elle est généralement refusée par la juridiction civile. Jacqueline Domenach, « La non invocabilité des « lignes directrices » et le fait du prince en matière de régularisation des étrangers », La Revue des droits de l'homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 avril 2015, consulté le 01 janvier 2021 La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. L'article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxvLa théorie de l'imprévision est également spécifique des contrats administratifs. ... Elle a été consacrée par le Conseil d'État pour la première fois dans le célèbre arrêt dit du Gaz de Bordeaux à propos des incidences sur le tarif de ... J.DEWEZ, « La théorie de l'imprévision au regard de l'article 79 de la conventionde Vienne sur la vente internationale de marchandises - Belgian Case Note », ERPL, 2011, p. 105 et réf. Or, aujourd'hui il . dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour. Il consacre le rejet de la théorie de l'imprévision. Evolution de la théorie de l'imprévision au sein des marchés publics Analyse approfondie de l'article 56 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Mémoire réalisé par Eloïse de Villegas de Clercamp Promoteur(s) Kris Wauters Année académique 2014-2015 Master en droit . Cette théorie vise, par le versement de cette indemnité, à aider l’entrepreneur à faire face aux charges nouvelles afin qu’il soit en mesure de poursuivre l’exécution du service public. L'arrêt « Canal de Craponne » est l'un des plus grands arrêts de la Cour de cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire la révision pour imprévision en droit contractuel.Il est devenu un arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat.. L'arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de . Le refus de la théorie de l'imprévision dégagé par la célèbre jurisprudence « du canal de Craponne » semble depuis quelque temps nuancé par de nouveaux arrêts, dont celui du 29 juin 2010, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre sûrement une nouvelle étape dans l'évolution de cette jurisprudence par sa solution originale. C’est aux parties de prévoir en tant que de besoin des causes de résiliation ou des clauses appropriées permettant de trouver, le cas échéant, une solution équitable en cas de survenance imprévisible d’événements altérant considérablement l’équilibre du contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 105105 Chapitre 5 – Les contrats administratifs – La résiliation prononcée dans l'intérêt du service (CE 2 févr. ... Déséquilibre dû à des circonstances extérieures : théorie de l'imprévision Les circonstances extérieures peuvent être de ... Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Trouvé à l'intérieur – Page 214La théorie de l'imprévision L'imprévision entre en jeu lorsque des événements extérieurs à la volonté des parties bouleversent son exécution. Cette théorie a été systématisée par l'arrêt célèbre dit du Gaz de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, ... L‘imprévision constitue une fluctuation postérieure à la formation du contrat. Des catégories d‘imprévision peuvent faire l’objet d’un traitement prédéfini au niveau du contrat mais en l’absence de telle dispositions la question se pose de savoir dans quelle mesure de déséquilibre flagrant d’un contrat résultant d’une fluctuation postérieure à sa formation du contrat et pouvant aller jusqu’à entraîner la ruine d’une des parties permet à cette dernière de s’en libérer ou de le renégocier. Le Conseil d’Etat fait une application positive de ces principes en l’espèce, mais laisse aux deux parties le soin de s’entendre sur le montant de l’indemnité et, à défaut d’accord, les renvoie devant le Conseil de préfecture de la Gironde. FAIT DU PRINCE:Mesure édictée par les pouvoirs publics ayant pour conséquence de rendre l'exécution d'un contrat plus difficile ou plus onéreuse. Trouvé à l'intérieursituation économique et financière, vidant ainsi en partie la théorie de l'imprévision de ses effets propres (par ex. ... D'un côté, en droit administratif sont intervenus pour la transposition des directives européennes du 26 févr. En réalité, les clauses d'échelle mobile jouent automatiquement, ce qui fait que la théorie de l'imprévision ne joue plus grand rôle. Trouvé à l'intérieuradministrative contractante : la théorie de l'imprévision. La théorie de l'imprévision – qui est cependant d'application assez rare – est dominée par l'idée qu'il faut assurer la continuité du contrat conclu dans un but d'intérêt ... La théorie de l'imprévision est un principe jurisprudentiel instauré par une décision du 30 mars 1916 du Conseil d'Etat, l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, qui dispose que l'administration doit accorder à son cocontractant une indemnisation lorsqu'un évènement imprévisible apparait et perturbe les termes du contrat. C'est ce qu'à jugé le Conseild'Etat dans un arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg. La Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux demandait au juge de la mettre en état d'assurer le service public tant que la situation difficile subsisterait. You can send us your publications. Trouvé à l'intérieur – Page 379Et elle devait venir à l'esprit d'Hauriou lorsqu'il commenta le célèbre arrêt dit du « Gaz de Bordeaux » , par lequel le Conseil d'Etat consacra la théorie de l'imprévision ( 67 ) . Mais cette remarquable évolution a été favorisée par ... « Erreur d’expression : opérateur, Le régime jurisprudentiel de l'imprévision, nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s), http://www.lagbd.org/index.php?title=Imprévision_en_droit_administratif_(fr)&oldid=57589, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca Jurídica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, À propos de la Grande Bibliothèque du Droit.