Bon à savoir : dans le cadre d'un procès, le bénéfice de division doit être demandé avant toute défense au fond. 55. Il est défini comme étant un « contrat par lequel la caution sâengage, envers le créancier qui lâaccepte, à exécuter une obligation présente ou future 2 contractée par le débiteur, si celui-ci nây satisfait pas lui-même » 3 . cit. La caution peut également restreindre son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels celle-ci a accepté une telle sûreté. La mention serait donc la suivante en cas de renonciation au bénéfice de division : « En renonçant au bénéfice de division, je reconnais ne pouvoir exiger de [identité du créancier] qu’il divise ses poursuites entre les cautions. Se défendre contre un recouvrement de créance. Lâextinction de ces deux devoirs peut être différente selon que le cautionnement porte sur des dettes présentes ou des dettes futures. Trouvé à l'intérieur – Page 152Il peut encore , du chef de cette mème caution , demander la discussion du débiteur principal . 203 . - 2o Bénéfice de division . - Lorsqu'il y a plusieurs cautions d'un mème débiteur pour une même dette , elles sont obligées chacune à ... Un engagement de caution solidaire est plus risqué qu'un engagement de caution simple dans la mesure où si le débiteur est défaillant, le créancier pourra poursuivre directement la caution sans que celle-ci puisse lui opposer le bénéfice de discussion et de division. AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation d'information et de mise en garde, comme l'a retenu justement le premier juge, les cautions réelles sont privées du bénéfice de la discussion et de la division en l'absence de stipulation contraire de l'acte ; que le renoncement exprès des consorts Y... au bénéfice de la division et de la discussion est en l'espèce clairement mentionné dans les … cit. ( Déconnexion / 2298 à 2301 anciens) comm., 3 mai 2006, n°04-17.283, Bull. 30. Toutefois, la caution pourra toujours agir en répétition de lâindu à lâencontre du créancier. cautionnement donné par des personnes morales est soumis à un régime juridique spécifique prévu par lâActe uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement dâIntérêt Economique. 7-8. inf. 1. 13. cit. Le calcul de sa part contributive à la dette peut donc être établi définitivement. ». également Tribunal de Grande Instance de Mbouda, jugement n° 01/CIV/TGI 2009 du 5 février 2009, CRÃDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE (C.C.A SA) c/ WAMBA Grégoire, http://www.ohada.com, Ohadata J-12-239. Mais en même temps, le contrat de cautionnement dispose dâune certaine autonomie par rapport au contrat principal. Le législateur OHADA a, par cet assouplissement entourant la constitution du cautionnement, mis fin aux controverses doctrinales sur la question du caractère formel ou consensuel du cautionnement 6 en affirmant tacitement son caractère consensuel . V. AVENA-ROBARDET, D. 2006, p. 773). 19. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à lâaide de votre compte WordPress.com. 23 de lâAUS révisé. Sur lâarticle 13 de lâancien Acte uniforme, voy. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Trouvé à l'intérieur – Page 1062023 pour le bénéfice de discussion , que la caution qui l'invoque doit faire l'avance des frais . Nous en concluons que la caution n'est pas tenue , lorsqu'elle demande la division , de fournir au créancier les deniers nécessaires pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 219La caution qui entend jouir du bénéfice de discussion , a - t - elle besoin de l'incoquer ? ... Le bénéfice de division est le droit que la loi donne à celle des cautions qui est poursuivie en payement de toute la dette par le créancier ... Dans le cadre du cautionnement simple, la caution peut opposer au créancier poursuivant le bénéfice de discussion et de division. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3 e éd., Paris, Litec, 2000, n°52. , pp. 24, al. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas exiger des créanciers qu'ils divisent leur action. 15. cit. 29 En renonçant au bénéfice de discussion, la caution accepte que le bailleur la poursuive, préalablement à toute action contre le locataire. Lorsque la caution solidaire invoque le fait que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'a pas été rapportée, celle-ci entend faire jouer le bénéfice de discussion. 49 et s., n°46 et s. Sur lâabsence du bénéfice de discussion pour la caution solidaire, voy.  ANALYSE JURISPRUDENTIELLE DROIT DES SÃRÃTÃSÂ, COURS VIDÃOS DE DROIT DES SOCIÃTÃS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L’UNIVERSITà PARIS PANTHÃON SORBONNE, http://cpfd.uphero.com/web_documents/cours_de_suretes.pdf. Trouvé à l'intérieur – Page 234Au bénéfice d'ordre , le législateur le dit expressément ; au bénéfice de division , cela paraît résulter du même article ... que cette solidarité ne sera modifiée ni par le bénéfice de discussion , ni par le bénéfice de division . obliger le créancier à la poursuivre seulement à hauteur de son engagement ; ce bénéfice ne s'exerçant qu'entre cautions solvables. La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du Contrat de séjour, sous réserve qu'à chaque révision des frais de séjour elle n'ait pas dénoncé le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informée. Civ. 2. 51. 53 Si cette subrogation présente un caractère illusoire ou impossible (en cas de faute commise au créancier), la caution peut invoquer la perte du bénéfice de la subrogation conformément aux alinéas 2 et 3 de lâarticle 29 de lâAUS révisé. Vous pouvez vous procurer des actes de cautionnement solidaires en même temps que votre contrat de bail à l’aide de notre formulaire en ligne. Particularités du cautionnement en tant que garantie de crédit bancaire a) Solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division 18. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a réformé le cautionnement. cit. La mention sur la renonciation au bénéfice de discussion (avec le débiteur) et/ou de division (entre cautions), Ancienne mention (bénéfice de discussion). De plus, lâacte constitutif de lâobligation principale peut et non plus doit, comme câétait le cas sous lâégide de lâancien Acte uniforme, être annexé au contrat de cautionnement, si la caution le souhaite. Bien entendu, elle conserve un recours contre le débiteur, mais encore faut-il que celui-ci soit solvable. Changer ), Vous commentez à lâaide de votre compte Facebook. Code civil québécois, articles 2347-2349. La division n'est effective que pour le débiteur qui le demande. Trouvé à l'intérieur – Page 1062023 pour le bénéfice de discussion , que la caution qui l'invoque doit faire l'avance des frais . Nous en concluons que la caution n'est pas tenue , lorsqu'elle demande la division , de fournir au créancier les deniers nécessaires pour ... A - Texte de la Mention à recopier à la main par la caution dans la zone de la page 1 : "Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le Le bénéfice de division peut être opposé selon : Le bénéfice de division est évoqué aux termes de l'article 1313 du Code civil, suivant lequel « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. 19-20, B. MARTOR, « Comparaison de deux sûretés personnelles : le cautionnement et la lettre de garantie », Pratique et actualités du droit OHADA, Journées dâétudes Juriscope Poitiers, www. De plus, la caution ayant payé lâobligation garantie 42 est subrogée dans les droits et actions du créancier. , pp. 44. Il s'agit d'une exception opposable à un créancier pour échapper au moins partiellement au paiement d'une dette. 83-89. 48. 20, al. Le bénéfice de discussion est logiquement exclu car c'est le bien dans son intégralité qui est engagé et qu'il est donc par nature indivisible, c'est un effet des sûretés réelles. »). Il s'agit d'une exception de procédure. Le droit romain ne reconnaissait que ce genre de garantie (personnelle), soit le cautionnement[1]. Le consentement du créancier et celui de la caution suffisent en effet pour que le cautionnement soit valablement constitué. Le bénéfice de discussion : La caution peut exiger de la Banque qu’elle exerce préalablement des poursuites conte le client cautionné. Le certificateur de caution est un cautionnement au second degré, car il permet au créancier dâêtre en présence de deux cautions. 2 de lâAUS révisé. A la relation initiale qui lie le débiteur à son créancier, va sâajouter une nouvelle relation entre la caution et le créancier, la caution sâengageant en faveur du créancier à exécuter la prestation du débiteur défaillant. 37 Cette formalité légale reflète le caractère accessoire de lâengagement pris par la caution. M. D. c/ BICICI, Le Juris Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, p. 34, http://www.ohada.com, Ohadata J-12-160. Cass. Article 13, alinéa 2 de lâAUS Révisé, H. D. AMBOULOU, Le droit des sûretés dans lâespace OHADA, Paris, LâHarmattan, 2014, pp. Trouvé à l'intérieur – Page 639Le jugement obtenu contre le débiteur principal , sans que la caution ait été mise en cause , n'est pas un $ 3 . ... On ne peul en caution qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division attribuer les effets à une lettre par ... Article 13 de lâActe uniforme révisé portant organisation des sûretés (AUS Révisé). 25. 34. La mention imposée par le législateur étai la suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [identité du débiteur], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [identité du débiteur] » (articles L. 314-16 et L. 331-2 du code de la consommation). 19 En effet, le créancier est en présence de la ou les cautions et du débiteur principal qui sont considérés comme des codébiteurs solidaires 20 et ne peuvent invoquer le bénéfice de discussion 21 ou le bénéfice de division 22 .23 Les cautions bénéficient toutefois de la possibilité dâopposer aux créanciers lâensemble des exceptions nâétant pas purement personnelles au débiteur. La réforme du droit des sûretés de lâOHADA (sous la dir. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! A lâinstar du recours pouvant être introduit contre le débiteur principal, le recours dirigé à lâencontre des autres cautions par la caution solvens peut être de nature personnelle ou subrogatoire. Le bénéfice de division permet ainsi à la caution de demander au créancier impayé de … Conformément à lâarticle 14 AUS Révisé, lâécrit et la signature de la caution et du créancier ne constituent ainsi plus une condition de validité du cautionnement, mais uniquement une condition de preuve de ce dernier. Le certificateur de caution constitue une caution simples de la caution initiale, sauf stipulation contraire (art. Lâengagement de la caution peut toutefois être fait sans ordre du débiteur ou même à son insu. En premier lieu, au titre de lâextinction du cautionnement par voie principale, il est à noter que le cautionnement engendre deux obligations : lâobligation de règlement et celle de couverture. civ., art. Le caractère réel exclut les bénéfices de discussion et de division. En cas de différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Dans le cas d'un cautionnement solidaire envers un créancier professionnel, la personne qui se porte caution doit dans ce cas faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec nom du débiteur, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger … Les articles 2287 et 2288 du Code civil posent les principes du cautionnement. Trouvé à l'intérieur – Page 122les cautions , au bénéfice de discussion , commerce . Mais si elle en fait mention , ou n'einporte point également renonciation au s'il est mis à la suite du premier , et qu'il bénélice de division , bénéfice dont la cause ne s'agisse ... Dâun côté, le cautionnement solidaire est présumé et constitue la règle de base. 35, AUS révisé. Mme D. épse K., 2. Trouvé à l'intérieur – Page 337Il n'en est pas de même des certificateurs de caution ; ils peuvent opposer la discussion du principal débiteur , & des premières cautions dont ils ont attesté la solvabilité . Seconde exception : du bénéfice de division . Dès lors la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion, qui permet à la caution d’obliger le créancier à faire vendre, au préalable, les biens du débiteur et à se payer sur le revenu de leur vente (C. caution.Obligation de demander le bénéfice de division avant toute défense au fond • La division ne peut être demandée qu’entre cautions solvables : le risque d’insolvabilité pèse sur ses cofidéjusseurs • Impossibilité pour la caution solidaire d’invoquer le bénéfice de division Effets : le créancier ne peut poursuivre la Ces témoins doivent, dâune part, certifier lâidentité de la caution, et sa présence à lâacte et, dâautre part, attester que la caution a été informée de la nature et des effets de lâacte 10 . IV, n°104. En matière de cautionnement solidaire, il est également prévu à l’article L. 331-2 dudit code que : ... Une mention doit donc concernée la renonciation au bénéfice de discussion et de division, étant précisé que là encore il n'existe pas de mention pré-rédigée.
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