The Uruguayan delegation was led by José Batlle y Ordóñez, a defender of the idea of compulsory arbitration. Done at The Hague the 5th October 1961, in French and in English, the French text prevailing in case of divergence between the two texts, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Ninth Session of the Hague Conference on Private International Law and also to Iceland, Ireland, Liechtenstein and Turkey. 1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; It shall also give notice of any change in the designated authorities. 3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 29 ; The treaties, declarations, and final act of the Second Conference were signed on 18 October 1907; they entered into force on 26 January 1910. 2. les adhésions visées à l'article 23 ; Bettez, David J. "The Hague Peace Conference of 1899". Trouvé à l'intérieur – Page 766Arts . 2325 575 , 600/1 , 613 ( 24bis ) , 614 Convention de la Haye ( 1907 ) 154 , 177 , 209 , 219 , ( 25 ) , 619 ( 24 ) , 625 , 655 ( 24 ) . 229 , 231 , 239 , 241/3 , 254 , 264 , 267 , 271 , 324 , Art . 26 577 , 602 , 614 , 626 . The certificate referred to in the first paragraph of Article 3 shall be placed on the document itself or on an "allonge"; it shall be in the form of the model annexed to the present Convention. Trouvé à l'intérieur – Page 82tifs établissent également une largeur de trois milles , comme la Convention du 6 mai 1882 sur la police de la ... 27 de la Convention XIII de La Haye ( 1907 ) sur les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime ... Aucune réserve à la Convention n'est admise. Navigation. Le traité fondamental pour la protection du patrimoine culturel est l' 1954 Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (la Convention de La Haye). However, the meeting of major powers did prefigure later 20th-century attempts at international cooperation. Prévention de la guerre. All Rights Reserved. ; Convention de La Haye (1954) pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 3. à la capacité des époux. The States signatory to the present Convention. Permanente d'Arbitrage par !'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le reglement pacifique des conflits internationaux. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 5 Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents, La Haye, 1907, Vol.I, pp.668-679 Texte intégral Télécharger le(s) document(s) : The present Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 11, even for States which have ratified it or acceded to it subsequently. Statut, Protocoles et Principes), Conseil sur les affaires générales et la politique, Règles concernant l’établissement des Bureaux régionaux, Cadre stratégique relatif à l’assistance post-conventionnelle, Modalités de nomination du Secrétaire général de la HCCH, Coopération avec d'autres organisations internationales. La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage. (10) Textes : Conférence internationale de la Paix, La Haye 18 mai-29 juillet 1899, Nouvelle édition, La Haye 1907; Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juîn-18 octobre 1907. Trouvé à l'intérieur – Page 29211 Par exemple, Déclaration de St Pétersbourg 1868, texte in J. GOLDBLAT, Agreement for Arms Control. ... 120; Conventìon IV de La Haye 1907, texte in L. LE FUR, Textes du droit international, Dalloz 1934, p.205. "A highly critical moment: role and record of the 1907 Hague Peace Conference. Elles constituent le droit de la guerre au sens strict du terme, c'est-à-dire l'ensemble des règles que doivent observer les belligérants dans la conduite des hostilités. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. The certificate shall be issued at the request of the person who has signed the document or of any bearer. 14 Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaires entre Elles Une convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité ayant été signée à La Haye, le 12 avril 1930, entre les plénipotentiaires du Président du Reich allemand, du Président fédéral de la République d'Autriche, de Sa Majesté le Roi des Belges, de Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au-delà des . The second conference was called at the suggestion of U.S. President Theodore Roosevelt in 1904, but it was postponed because of the war between Russia and Japan. All Rights Reserved. Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session. It may, however, be drawn up in the official language of the authority which issues it. He later won the Nobel Peace Prize in 1909 for his efforts. Spanning the centuries from Hammurabi to Hume, and collecting material on topics from art and economics to law and political theory, the OLL provides you with a rich variety of texts to explore and consider. 2. que le rapport juridique entre cet époux et le tiers ait pris naissance alors que le tiers connaissait ou devait connaître la loi applicable au régime matrimonial. 5. les dénonciations visées à l'article 30 ; Each Contracting State shall take the necessary steps to prevent the performance of legalisations by its diplomatic or consular agents in cases where the present Convention provides for exemption. Since 2000, Convention (I) of 1907 on the Pacific Settlement of International Disputes has been ratified by 20 additional states. The Convention shall enter into force as between the acceding State and the States which have raised no objection to its accession on the sixtieth day after the expiry of the period of six months mentioned in the preceding paragraph. As such, the code was widely regarded as the best summary of the first customary laws and customs of war in the 19th century and was welcomed and adopted by military establishments of other nations. The Hague Conventions of 1899 and 1907 were the first multilateral treaties that addressed the conduct of warfare and were largely based on the Lieber Code, which was signed and issued by US President Abraham Lincoln to the Union Forces of the United States on 24 April, 1863, during the American Civil War. When properly filled in, it will certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which the document bears. Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie . Cette Convention remplace la Convention de La Haye de 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes des Conventions de Genève. When a treaty, convention or agreement between two or more Contracting States contains provisions which subject the certification of a signature, seal or stamp to certain formalities, the present Convention will only override such provisions if those formalities are more rigorous than the formality referred to in Articles 3 and 4. It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. 6. les déclarations mentionnées aux articles 25, 26 et 28. 3. les deux époux ont volontairement acquis cette nationalité après le mariage. armé établis dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et dans le Pacte de Washington du 15 avril 1935 ; Considérant que, pour être efficace, la protection de ces biens doit être organisée dès . Open menu. En général, il traite de la protection du patrimoine culturel dans les conflits armés et l'occupation des dommages et destructions et de toutes les formes de détournement. Les termes « convention de La Haye » et « conférence de La Haye » recouvrent plusieurs réalités. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation. [7] Nicholas and Count Mikhail Nikolayevich Muravyov, his foreign minister, were instrumental in initiating the conference. Trouvé à l'intérieur – Page 67The Convention Respecting the Laws and Customs of War on Land (1907) does distinguish between ... La Haye, 18 octobre 1907,” in Droit International Humanitaire – Traités & textes (accessed September 2008), ... Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi nationale d'un tel Etat est entendue comme visant le système déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat. Un Etat contractant qui connaît, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, un système complexe d'allégeance nationale peut spécifier à tout moment, par déclaration, comment une référence à sa loi nationale doit être entendue aux fins de la Convention. Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. La Haye, 18 octobre 1907 Texte intégral [Afficher Introduction] [Afficher articles] (Liste des Parties Contractantes) International Peace Conference (2nd : 1907 : Hague, Netherlands): La convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, d'après les actes et documents des conférences de Bruxelles de 1874 et de La Haye de 1899 et 1907 (Gand, A. Hoste, 1915), also by Melchelynck,Albert, Brussels (Belgium). 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l'article 5, ou Débouchant sur les conventions de La Haye (29 juillet 1899 et 18 octobre 1907), les conférences de la paix tenues dans cette ville en 1899 et 1907 marquent la première concrétisation sérieuse de projets visant à maintenir une paix universelle, d'où leur importance dans l'histoire des relations internationales. The denunciation will only have effect as regards the State which has notified it. Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique. La notion qui est développée au cours de ces articles, présentée comme « norme impérative du droit international . Trouvé à l'intérieur – Page 481De fait , ce fut le 15 juin 1907 que les représentants des nations s'assemblèrent à la Haye.— Le congrès était composé des délégués ... ( 3 ) [ V. les textes des conventions , déclaration et veux du 18 octobre 1907 , R. D. I. P. , t . Competent Authorities must keep a record of all the Apostilles that are issued and, upon request, verify La désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention. However, the conference did enlarge the machinery for voluntary arbitration and established conventions regulating the collection of debts, rules of war, and the rights and obligations of neutrals. The Second Peace Conference was held from 15 June to 18 October 1907. Maîtrise des armements; Seconde conférence de La Haye; Liens externes. La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coop ération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 •La République démocratique populaire lao n'a pas signéla CLH 93. •L'article 21 de ce texte relatif àl'adoption. Conventions de La Haye. Texte original. Le changement de la loi applicable en vertu de l'article 7, alinéa 2, n'a d'effet que pour l'avenir, et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable. What is referred to as the Hague Convention of 1899 consisted of three main treaties and three additional declarations: The Second Hague Conference, in 1907, resulted in conventions containing only few major advancements from the 1899 Convention. En foi de quoi, les soussignés, dument autorises, ont signe la présente Convention. Sauf dans les cas visés par l'article 7, alinéa 2, chiffre 1, les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune. Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that the present Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. © HCCH 1951-2021. The certificate shall be issued at the request of the person who has signed the document or of any bearer. Convention de La Haye du 5 octobre 1961 and have 10 numbered standard )" informational items (four of which refer to the public document and six to the Competent Authority issuing the Apostille). Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux : 1. lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; Trouvé à l'intérieur – Page 2582 de la Convention IV concernant les Lois et coutumes de la guerre sur terre 1907 ) . ... Si les auteurs de l'acte de 1907 avaient en vue l'amendement des textes de 1899 , c'était pour formuler les lois mises en lumière par la coutume ... Convention de la Haye 1955. présente Convention. Les conditions relatives au consentement des époux quant à la loi déclarée applicable sont déterminées par cette loi. L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte aux droits des tiers. The present Convention shall be open for signature by the States represented at the Ninth Session of the Hague Conference on Private International Law and Iceland, Ireland, Liechtenstein and Turkey. La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est le premier traité international qui porte exclusivement sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. A major effort in both conferences was the creation of a binding international court for compulsory arbitration to settle international disputes, which was considered necessary to replace the institution of war. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Le texte de l'affiche renvoie à deux textes officiels : - l'expression "Droit international" renvoie certainement aux lois de la guerre définies par la conférence de la Paix de La Haye en 1907. Protocole de Cl6ture. La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 22 et 23. Under this post-war decision, a country did not have to have ratified the 1907 Hague Convention in order to be bound by them. Résumé du document. En 1907, une deuxième conférence de la paix, toujours à La Haye, révisa la Convention de La Haye de 1899 et améliora les règles régissant les procédures arbitrales. "Unfulfilled Initiative: Disarmament Negotiations and the Hague Peace Conferences of 1899 and 1907". La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. cosignataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règle-ment pacifique des conflits internationaux: . (janvier 1931). The 1874 Brussels Declaration, which was never adopted by all major nations, listed 56 articles that drew inspiration from the Lieber Code. La Conference Navale de Lon-dres, convoquee par le Gouver-nement de Sa Majeste Britannique, s'est reunie, le 4 decembre 1908, au Ministere des Affaires IRtran-geres, a l'effet de determiner. La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens. [36], Although their contents have largely been superseded by other treaties,[citation needed] the Hague Conventions of 1899 and 1907 continue to stand as symbols of the need for restrictions on war and the desirability of avoiding it altogether. The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in Article 10, and to the States which have acceded in accordance with Article 12, of the following: a) the notifications referred to in the second paragraph of Article 6; b) the signatures and ratifications referred to in Article 10; c) the date on which the present Convention enters into force in accordance with the first paragraph of Article 11; d) the accessions and objections referred to in Article 12 and the date on which such accessions take effect; e) the extensions referred to in Article 13 and the date on which they take effect; f) the denunciations referred to in the third paragraph of Article 14. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX. Par la suite, la Convention entrera en vigueur : 1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; The Convention shall enter into force for each signatory State which ratifies subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. FR. However, the present Convention shall not apply: a) to documents executed by diplomatic or consular agents; b) to administrative documents dealing directly with commercial or customs operations. Les . Trouvé à l'intérieur – Page 607DÉCRET portant promulgation de la convention internationale conclue à La Haye , le 21 déc . ... Rapport de M. Bienvenu Martin ; dépôt , le 28 mai 1907 ; texte ( J. off . , doc . parl . d'oct . 1907 , p . 111 ) . Cependante, Conventio la III n de Geneve a repris tout ce que contient le Reglement de La Haye au sujet des prisonniers de guerre, tandis que certaines dispositions interessant les civils ont ete omises, ou transf ormees, dans la IVe Convention de . Les pays signataires de la Convention de La Haye. Trouvé à l'intérieur – Page 191Statistique , brevets et marques descriptions obscures , inexactes ou in- 1907 , p . 97 . ... Indi- 1907 , texte , p . ... du tannique , non protégeable par la loi sur micilié en Suisse , Convention de la Haye , Bureau des brevets , p . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Hague Convention iv of 1907" . La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle. Convention de La Haye de 1899 3 .193.211 Art. Dans les rapports entre Puissances qui sont liées par les Conventions de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (IV) et concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (IX), qu'il s'agisse de celles du 29 juillet 1899 ou de celles du 18 octobre 1907, et qui sont Parties à la présente Convention . Bibliographie. En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du La Convention ne s'applique, dans chaque Etat contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat. [34][page needed], Writing in 1918, the German international law scholar and neo-Kantian pacifist Walther Schücking called the assemblies the "international union of Hague conferences". It might be outdated or ideologically biased. [31] The British delegation included Sir Edward Fry, Sir Ernest Satow, the 11th Lord Reay (Donald James Mackay) and Sir Henry Howard as delegates, and Eyre Crowe as a technical delegate. 21 Voir Klüber et le protocole de Genève de 1925. Voir également Conférence de La Haye de 1899, IIème convention, art 23 ; Conférence de La Haye de 1907, IVème convention, art 23. Sommaire. Trouvé à l'intérieur – Page 480Fait , en double , à La Haye , le 8 octobre 1907 . GUILLAUME . VAN TETS VAN GOUDRIAAN . Convention pour l'amélioration de l'éclai . rage et du balisage de l'Escaut . ( 1 ) Session de 1907-1908 . CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS . Trouvé à l'intérieur – Page 1068Page 17 juillet 1905 Convention de La Haye concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues ( No 44 ) . ... Convention sur la reconnaissance réciproque des sociétés par actions ( No 57 ) 357 6 mars 1907 France - Roumanie ... Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation. Après le règlement — en conformité avec le texte et l'esprit de la Convention de La Haye de 1907 — de toutes les questions de [32] The Russian delegation was led by Friedrich Martens. Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits entre les lois de ces unités, lorsque la loi d'aucun autre Etat n'est applicable en vertu de la Convention. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. A défaut de nationalité commune des époux, l'article 4, alinéa 3, s'applique. Le 18 octobre 1907, 44 pays - dont la Belgique et l'Allemagne - signent la 'Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre', connue également sous le nom de 'Règlement de la guerre sur terre' ou encore de 'Convention de La Haye'. Tout couple marié est donc soumis à un régime matrimonial. reconnaît les conventions de La Haye de 1899 et de 1907 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la Charte des Nations Unies et où elles n'ont pas été modifiées ou remplacées par des .
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