<> Certainement, notre système de droit n'exige pas que toutes ces conditions soient présentes ; l'évolution historique a déjà . Enfin, pour engager la responsabilité d'une personne, il faut également démontrer que le préjudice est la conséquence directe de la faute, c'est-à-dire que sans celle-ci, aucun dommage ne serait survenu. A- La responsabilité pour dommages causés par des choses et des activités dangereuses: c'est donc essentiellement l'idée de risque créée par l'activité administrative qui explique que la responsabilité de l'administration puisse être engagée sans qu'elle ait commis de faute. On cherche avec ce lien les causes indispensables à la survenance du dommage. La loi ne définit pas cette obligation particulière et donc cest au juge et au citoyen de faire la différence. - Le cas de la causalité indirecte. La faute dolosive vient d'un vice de consentement, et donc d'une tromperie lors de la formation du contrat ; il s'agit d'une faute intentionnelle en ce qu'il existe une volonté de nuire. On retient deux conceptions de la causalité qui sont utilisées par la jurisprudence : L'équivalence des conditions : Pour faire simple, cette théorie met sur un pied d'égalité tout les facteurs qui ont pu contribué au dommage. Pour retenir la faute dimprudence, il faut que lauteur des faits ait agit sans intention. La loi précise en outre que pour caractériser limprudence il faut établir que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs et des moyens dont il disposait. Dans certains cas, limprudence est suffisante pour constituer les contraventions sauf exception. APPREHENSION DU LIEN DE CAUSALITE Il existe deux principales approches du lien de causalité : la théorie de l'équivalence des conditions selon laquelle un événement est réputé causal lorsque le dommage n'aurait pu survenir sans lui, même si cette cause est lointaine ; la théorie de la causalité adéquate selon laquelle on ne peut mettre à la charge d'une personne que les . La responsabilité est dite subjective, car la faute . Trouvé à l'intérieur – Page 70... avec les caractéristiques du dommage, les liens les plus étroits. Dans l'exemple précédent, ce n'est pas l'oubli de fermer à clé qui est la cause de l'accident mais le vol ou la faute de conduite commise par le voleur. Il existe des infractions dimprudence qui se contentent de limprudence, elles peuvent être constituées indifféremment avec intention ou par imprudence. /Resources <> Limprudence peut également être suffisante pour constituer certains délits, ceux dont la loi dit expressément quils peuvent être commis par imprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 295Les conditions Le fait générateur Le dommage Le lien de causalité ▻ Un fait personnel (une faute). ... d'inverser la charge de la preuve. dont on est le gardien (exemple : le garagiste répond de l'automobile qu'il gare en pente). endobj Il faudra alors distinguer, selon la teneur du lien de causalité entre l imprudence et le dommage: - Le cas de la causalité directe. 1 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 222La responsabilité pour faute 5 La philosophie du Code napoléonien de 1804 a été, dès l'origine, de subordonner la ... civile quasi-délictuelle sont donc la faute, le dommage et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage6. d. Les cas d'exonération de responsabilité L'auteur du dommage peut démontrer qu'un fait extérieur a été la cause du dommage, et peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité. devoir de prudence. Lorsque l auteur des faits a causé « directement le dommage », l . Trouvé à l'intérieurcausalité. Le juge pénal doit désormais rechercher dans le cas d'espèce si le lien de causalité certain (cette ... subi par la victime est direct ou indirect puisque de cette dernière qualification dépend la gravité de la faute exigée. éléments sont réunis . Cependant, quand on se trouve dans un cas de causalité indirecte, la faute simple nest pas suffisante : la loi exige une imprudence grave pour compenser le caractère indirect. Trouvé à l'intérieurCe seul exemple illustre combien une réflexion préalable et approfondie sur les concepts composant le régime juridique est ... sont l'application au contrat des catégories de la responsabilité (faute, dommage, lien de causalité), ... Trouvé à l'intérieur – Page 180Exemple Un salarié d'une société est mortellement blessé alors qu'il pilotait une grue dont la cabine a basculé au ... que ce dernier a lui-même commis une faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par le salarié (v. par ex. Trouvé à l'intérieur – Page 49Lorsque la faute du débiteur est lourde, le préjudice imprévisible devient indemnisable. ◗ Lien de causalité. Dernière condition : la victime doit démontrer que le préjudice a été causé par le manquement. Elle ne peut demander que ce ... Le caractère direct ou indirect du lien de causalité entre la faute et le dommage dans les délits . 21 janv. commis par une autre personne. Minilex’s free law articles, free answers from lawyers and law phone are designed to provide an instant and easy way to deal with your judicial questions. Trouvé à l'intérieur – Page 126... trois éléments doivent être réunis : un fait générateur ( une faute par exemple ) , un dommage , un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage . L'assureur ne peut jamais prendre à sa charge les sanctions pénales . This privacy policy for Minilex Oy (business ID: 2411251-7), which is in accordance with the EU General Data Protection Regulation (GDPR), describes how information obtained through Minilex Oy, the Minilex.fi website and the company’s social media platforms, are handled. > La réunion de ces trois éléments (faute, dommage, lien) crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. Il faudra alors distinguer, selon la teneur du lien de causalité entre limprudence et le dommage: - Le cas de la causalité directe. Charge de la preuve. Les différents régimes de Qu'est-ce que le concours de qualification ? Lorsque lauteur des faits à créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, mais aussi lorsque lauteur des faits na pas pris les mesures permettant de léviter. Cette loi marque la séparation . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux. Dans certains cas, linfraction dimprudence ne sera constituée que si limprudence est plus grave que dordinaire. déterminer la personne du responsable) : le fait dommageable, la faute, le lien de causalité, le dommage, et l'illicéité (ou le préjudice, si l'on veut bien considérer que, distingué du dommage, il peut être le siège de l'exigence d'illicéité). Trouvé à l'intérieur – Page 2582 autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ( par exemple , une infirmière ... corporel ou moral , actuel ; • d'un lien de causalité certain , démontré et direct entre la faute et le dommage . Le juge vérifiera alors que lauteur des faits aurait pu éviter de commettre linfraction et quil ne la pas fait à cause de sa négligence, son imprudence ou du manquement aux obligations en question. Trouvé à l'intérieur – Page 220Une faute peut être volontaire ou involontaire, résulter d'une action ou d'une omission du dirigeant (par exemple de son ... Il est constant que le dommage doive se rattacher par un lien de causalité à la faute ou au fait générateur. Trouvé à l'intérieur – Page 60dommages purement économiques et la détermination des dommages réparables dans chaque cas relève donc uniquement de ... le dommage purement économique et la faute du responsable181 SOUS - SECTION 3 UN LIEN DE CAUSALITÉ Pour mettre en ... endobj délit non intentionnel définition. Le droit de la preuve résulte nécessairement d'un certain postulat philosophique. Le lien causal doit être certain « la responsabilité du fait personnel suppose un rapport de lien de causalité certain entre la faute et le dommage» (2e chambre civile de la Cour de Cassation 27 octobre 1976). Cest une faute assez grave avec une particulière gravité tel un risque de mort, dinfirmité. Exemple : il existe un lien de causalité entre l'accident . Cette distinction ne vaut que pour les infractions dimprudences matérielles, il faut donc un dommage. œuvre de la responsabilité civile Trouvé à l'intérieurDans ce cas, le lien causal entre le dommage et la faute est avéré, puisque sans cette faute, la perte financière n'aurait pas ... faute de fonds investis (ces fonds étant alors simplement conservés, par exemple, sur un compte épargne). Par exemple, il a été jugé qu'il y avait un lien de causalité entre la faute d'un avocat consistant à ne pas avoir respecté les conditions pour que la résolution unilatérale d'un contrat produise ses effets et la perte de chance d'échapper à une action en résolution judiciaire (Cass. répondre ou des choses que l’on a sous sa Cela n'est pas une règle absolue car il y a plein de contre-exemples (2 ème, . En revanche, dautres ne peuvent être constituées que par imprudence car si lacte nest pas commis par imprudence cest une autre qualification qui sapplique (homicide involontaire). Trouvé à l'intérieur – Page 252... doit prouver qu'il a subi un dommage qui a un lien de causalité direct avec une faute commise par ce dernier. ... exclusive de vente, par exemple), une mise en liquidation ou une faillite d'une société (la sienne ou une autre). Selon l’article 1384 du Code civil, « On Minilex is a low or no fare law service for citizens and organizations aiming to improve legal protection and the availability of law services. Le lien de causalité permet d'établir l'implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée. • Déterminer les conditions de mise en causé par le fait des personnes dont on doit 1 re civ., 30 avr. Par exemple dans l'affaire dite « de l'incendie des thermes de Barbotan », le maire fut condamné pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires [1]. Trouvé à l'intérieurTraditionnellement, la responsabilité civile suppose trois éléments pour être déclenchée : une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces derniers. Mais la responsabilité civile n'est pas réductible à la seule responsabilité du ... l’intermédiaire d’une chose, 3. Trouvé à l'intérieur – Page 323Exemple : négligence, imprudence à son patient. 3. Lien de causalité La loi exige une relation causale directe entre le dommage et l'inexécution du contrat. B. La mise en œuvre La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 347Exemple De plus en plus de fautes sont reprochées aux entreprises dans le cadre du non - respect de certaines règles de sécurité . ... aura encore lieu d'établir le lien de causalité entre la faute et le dommage . Il faut bien évidemment prouver (faute/dommage/lien de causalité) que l'action de la victime ou du tiers ont eu un impact considérable sur le dommage créé par la première personne responsable. La responsabilité civile délictuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 185En matière de responsabilité civile, c'est au plaignant de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. ... Pour illustrer cette dualité, on pourrait prendre un exemple en matière de conduite automobile. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxviiIl existe toutefois, des exceptions à cette recherche du lien de causalité qui peuvent apparaître notamment dans le ... du dommage, il peut être admis que la faute la plus légère est absorbée par la plus lourde, par exemple dans le cas ... responsabilité civile délictuelle. - lien de causalité entre la faute et le préjudice. Trouvé à l'intérieur – Page 59Le lien causal entre la faute et le dommage doit être établi . Le juge ne peut pas , par exemple , condamner un médecin à réparer le préjudice résultant d'une occlusion intestinale , sans rechercher si ce risque aurait été écarté si ... Qu'est-ce que la réitération d'infraction ? Conformément à la règle de droit commun du régime de la responsabilité, la charge de la preuve du lien de causalité incombe . Crim. Trouvé à l'intérieur – Page 79Le lien de causalité doit être direct. L'article 1231-4 du code civil mentionne ici cette solution. « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce ... <> Un dommage; Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage §1: L'inexécution d'une obligation contractuelle. Le lien de causalité. endobj >> La loi ne définit pas la causalité directe. Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa x¥ZKoÛH¾ÈàÆL¿I G±g½È$Aâ=%{`dÉÃ,y$ÙÈþÛÇó+¶ªúÁnI-Ûø讪®®ÇWÕ,^}*Þ¼yõÛäâ]ÁÆãâí»IñöòåWç¼àªbª¸¿|ÁÿxQ³ªª¨u]ÉâòÆ¿X_û«Ï¿¾|ñµ|7úoqùï/ÎóÓ^Õ*þµ¼©rý ÿÍF'²,29¢yrÔÂhò»KF½Ù#cß70ð÷ÙVVmÐ=Ém*P°1Ú¸~-9ÏÌ ¹Hæ1¯´8ûmRÑFðh#vU/êªu²N`Åÿ¿Søûtqùù̯Yæ¡ÛFVãFV'C_"ÿþlÄ¥»¼8û[¹diÄLHØ^}wæ¹MÜ Trouvé à l'intérieurElle suppose donc la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. La faute peut consister en la violation, soit d'une obligation déterminée – par exemple, une obligation imposée par la Charte de l'assuré ... La responsabilité du gérant est individuelle ou solidaire. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être direct : c'est parce qu'il y a eu faute que le dommage s'est produit. Pour déterminer limprudence il faut comparer le comportement de lagent avec celui quaurait eu une personne normale dans les mêmes circonstances. Le code pénal évoque ainsi le délit dimprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Trouvé à l'intérieur – Page 121Il peut encore être moral, par exemple l'atteinte à l'honneur ou à la réputation. 47 Le dommage ne doit pas seulement exister. Il doit aussi s'inscrire dans un rapport de causalité nécessaire avec la faute. La victime doit, en d'autres ... Le lien de causalité est fondamental pour la définition de responsabilité et par conséquent l'intervention de l'assurance. La loi définit deux variantes de causalités indirectes : Le lien de causalité est donc le fait de pouvoir relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime. ass. Trouvé à l'intérieur – Page 76Il a une attitude très intuitive : un dommage sera dit causé par un événement s'il paraît en être la conséquence inévitable. Ainsi, la faute administrative que révèle l'évasion d'un détenu n'a pas un lien causal avec les meurtres commis ... Ayant voir d'abord la faute : L'article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal. cause de son propre fait, mais encore de celui qui est accidents de la circulation, b. d’autrui. Trouvé à l'intérieur – Page 4... de la responsabilité civile du conducteur, à savoir le lien de causalité entre la faute et le dommage C Lien de ... Jugé ainsi que cette disposition s'applique aux choses très petites, un clou par exemple, ou une lame de rasoir ... Lauteur peut aussi avoir exposé autrui à un risque dune particulière gravité quil ne pouvait ignorer, cest la faute caractérisée. En revanche, si lerreur de faits était inévitable, on est dans le cas de la contrainte, il y a donc irresponsabilité pénale. 1. responsabilité civile. Dans certains cas, l infraction d imprudence ne sera constituée que si l imprudence est plus grave que d ordinaire. Chacun de ces concepts fondamentaux est expliqué dans les paragraphes qui suivent : 1.1 Capacité de distinguer le bien du mal. La faute lourde consiste en une faute d'une extrême gravité ; elle relève des mêmes effets que la faute intentionnelle. Sanction de l'infraction en fonction de l'auteur ou des circonstances, Classification des infractions selon leur complexité, Classification des infractions selon leur durée, La faute non intentionnelle, d'imprudence ou de négligence. Trouvé à l'intérieur49 D. FASQUELLE et R. MESA, « Livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux ... civile à la faute concurrentielle (voy., à titre d'exemple, C.A., Paris, 26 juin 2013, n° 12/04441, JCB Sales). En matière dimprudence, lerreur de fait nest pas exonératoire, cest même elle qui va constituer limprudence. Par exemple, dans le cadre de l'article 1240, . dommage et lien de causalité . Exemple : il existe un lien de causalité entre l'accident . Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse. Cependant, ce prototype varie selon les qualités de la personne. Les évolutions du droit sur la Par exemple, dans un arrêt de Cass. principe général de, c. Le lien de causalité entre la faute La loi du 10 juillet 2000 a eu plus d'effet puisqu'elle distingue le degré de faute propre à engager la responsabilité du prévenu selon le lien de causalité entre l'infraction commise et l'acte personnel. Le régime spécial des Trouvé à l'intérieur – Page 71Les éléments de l'inexécution dommage et un lien de causalité . a) La faute L'obligation de résultat L'obligation de moyens Le débiteur s'engage à fournir ... Exemple: le chauffeur de taxi s'engage à mener son passager à destination . Ce lien de causalité doit être prouvé, peu importent la nature et la responsabilité de la faute, qu'il s'agisse d'un manquement de nature délictuel ou contractuel. Trouvé à l'intérieur – Page 690La constatation de la vraisemblance, même forte, d'un lien causal entre la faute et le dommage ne peut justifier une mise en ... Notre premier exemple concerne le préjudice réparable encouru par les personnes morales de droit public. II) La caractérisation spécifique du dommage et du lien de causalité au sein de l'action en parasitisme : Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en parasitisme suppose en effet que soit ordinairement requise, pour la sanction de ces agissements, la démonstration d'un dommage subi par le parasite et engendré, en vertu du lien de causalité, par la faute du . /ProcSet [/PDF /Text /ImageB /ImageC /ImageI] Minilex, qu'est-ce que c'est? Il ne sagit pas de sanctionner un état desprit mais un comportement ou une attitude. Certaines personnes sont responsables d’un fait La causalité doit être directe même si plusieurs auteurs sont responsables du dommage ; dans ce cas, toutes les personnes devront indemniser la victime, on parle alors de coresponsables. Trouvé à l'intérieurPar exemple, un passant blessé par uncar devra invoquer la responsabilité délictuelle, alors ques'il est passager, c'est laresponsabilité contractuelle quis'appliquera ... Làaussi,doivent être réunis faute, dommage et lien de causalité. Néanmoins, limprudence ne peut pas être constituée lorsquil y a contrainte ou force majeure. exemple de faute non intentionnelle. Si un dommage est causé par différence faute dolosive faute intentionnelle. La responsabilité civile délictuelle, Droit Conformément au droit commun, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation (1353, al . Trouvé à l'intérieur – Page 132... trois éléments doivent être réunis : un fait générateur (une faute par exemple), un dom- mage, un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. défense en cas de poursuites pénales. Les assurances « défenses et recours ... Une faute, légère ou grave, donne droit à la victime d'être dédommagée intégralement. En revanche, limprudence ne suffit jamais à constituer un crime. « Aide-toi, le ciel t’aidera ». en quoi le . >> peuvent causer des dommages en dehors de toute faute. Il s'agit de déterminer qui est responsable de la commission d'une infraction. Trouvé à l'intérieur – Page 1782Le soumissionnaire doit donc prouver que sans la faute de l'autorité administrative, son dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto. Ce lien de causalité peut être rompu, par exemple, parce que bien qu'ayant ... qu’un, 2. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); On peut définir limprudence comme un relâchement de la vigilance par lequel lauteur des faits réalise lélément matériel de linfraction sans lavoir prévu. > Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! délictuelle. >> *Votre code dâaccès sera envoyé à cette adresse email. Ce lien de causalité doit être prouvé, peu importent la nature et la responsabilité de la faute, qu'il s'agisse d'un manquement de nature délictuel ou contractuel. Trouvé à l'intérieurD'après la section de législation du Conseil d'État, le lien de causalité doit être direct: « Il appartiendra au Conseil ... qui prévaut en droit commun, et selon laquelle toute faute en l'absence de laquelle le dommage ne se serait pas ... Les conditions de mise en œuvre de la et un lien de causalité (la faute doit être la cause, même non exclusive, du dommage). Exemple : Je tape une personne qui m'a insultée. 2. Il faut que lauteur des faits ait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence énoncée par les textes. La victime devra prouver que la faute d . La responsabilité civile délictuelle Trouvé à l'intérieurL'association est responsable des dommages résultant de son activité, tant vis-à-vis des membres qu'à l'égard des tiers. ... qui doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre le dommage qu'il subit et une faute de l'association. Offre spéciale : jusqu’à 3 mois offerts ! Trouvé à l'intérieurPar exemple, ils retiennent habituellement le lien causal entre la faute de l'auteur d'un accident provoquant une ... en dépit de la faute opératoire également causale du chirurgien s'intercalant entre la faute initiale et le dommage. Mais au delà de ce simple exemple, le lien de causalité peut-être beaucoup plus complexe. Lorsque lauteur des faits a causé « directement le dommage », limprudence simple est suffisante. On ne peut en effet tenir quelqu'un responsable d'un dommage qui n'a pas une relation immédiate avec la faute commise. dommage préjudice lien de causalité. La responsabilité ne peut être engagée que si la relation entre la faute et le dommage est établie, ce qui peut . Article . 2 0 obj Lauteur est également irresponsable si la faute est simple mais il est responsable en cas de faute délibérée ou caractérisée. Trouvé à l'intérieur – Page 220En revanche, ce n'est qu'en 1961 qu'il a accepté de réparer le préjudice lié à la douleur morale (par exemple, détresse morale liée ... Cela signifie qu'il doit exister un lien de causalité entre le dommage et l'activité administrative. responsabilité civile, La théorie classique de la responsabilité Quelle sanction risque-t-on en cas de tentative d'infraction ? Elle est individuelle lorsqu'il s'agit d'un gérant unique. Le lien de causalité est donc le fait de pouvoir relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime. erreur qu'est-ce. Trouvé à l'intérieur – Page 39438 ▻ Le travailleur sera tenu à réparer le dommage lorsque les conditions suivantes sont réunies : une faute, un dommage et le lien de causalité entre faute et dommage. Comme exemple de rupture du lien causal, Fr. Lagasse prend celui ... Trouvé à l'intérieur – Page 41Comme le dit la Cour de cassation, « le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage réellement subi s'il décide qu'une incertitude subsiste quant au lien causal entre ... %PDF-1.5 %âãÏÓ Trouvé à l'intérieur – Page 512Le caractère direct de ce lien est apprécié, avant tout, par l'examen de la situation de fait, au cours duquel le juge est ... On ne saurait s'étonner, dans un tel système. qu'on confonde souvent faute et causalité et que l'on réduise ... L'indemnisation sera strictement proportionnelle au préjudice allégué et retenu. Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est la troisième condition de la responsabilité. il doit exister un lien de « causalité » entre la faute commise par la personne et le dommage subi. Si lon arrive à démontrer quil ny avait pas force majeure, on pourra montrer quil y a imprudence. <> Il faut vérifier que la situation était telle quune personne normalement constituée ne pouvait ignorer le risque. ÿ3åÓgÀôò,CI*UIeº§i¼È¼ý×D×øúƤdLñkÝþèq?LO´Äçªqï9½W§ð§h]64 ótÎy4. soit mise en œuvre, il faut la, L’article 1382 du Code civil énonce un Trouvé à l'intérieur – Page 89lien. de. causalité. Si la faute de l'autorité administrative est prouvée, l'administré devra encore établir l'existence d'un dommage et, bien entendu, le lien de causalité entre la faute et son dommage. C'est probablement sur ce ... • La faute • Le dommage • Lien de causalité entre la faute et le dommage. Si l'on songe par exemple à la responsabilité du fait d'autrui, il ne fait nul doute que la faute (ou le fait causal) de la personne gardée doit avoir causé le dommage. Un dommage; Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage; Mais le lien de causalité est également exigé dans les régimes spéciaux de responsabilité civile. Droit Mais elle donne la définition de la causalité indirecte qui est lobjet de la seconde hypothèse alors on déduit de la seconde hypothèse, la causalité directe. Il détruit ainsi le lien de causalité entre la faute et le dommage .
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